Termes

Conditions de livraison et de paiement (État : 1 octobre 2015)

pour un usage commercial à l'égard des entrepreneurs – notre boutique en ligne


La société elasto form KG, exploitant de la boutique en ligne www.elasto.de/shop est responsable du contenu du présent site. Le contractant pour les achats dans la boutique est la société elasto form KG, Franz-Sollfrank-Straße 6, D-92237 Sulzbach-Rosenberg (Allemagne).


1. DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Ces CGV s'appliquent uniquement aux acheteurs qui font un usage exclusif de la marchandise dans le cadre de leur activité indépendante, industrielle, gouvernementale ou professionnelle et non à des particuliers.
1.2 Seules sont applicables nos conditions générales de livraison et de paiement que le Client accepte en passant commande. Toutes nos offres, livraisons et prestations s'effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de paiement et de livraison. Ces conditions constituent l'élément intrinsèque de tous les contrats conclus avec nos cocontractants, relativement à nos livraisons ou prestations. Toutes les conditions générales de vente antérieures perdent, par la présente, leur validité.
1.3 Si le contrat diverge de nos conditions générales de paiement et de livraison, alors seules nos conditions générales de paiement et de livraison sont applicables et ce même si nous ne formulons pas d’objection. Les divergences ne sont valables, si et seulement si nous les avons expressément reconnues par écrit.
1.4 Les conditions générales de livraison et de paiement sont également valables pour toutes les futures prestations, même s'il n'est pas fait expressément référence à elles, mais que le client en a bénéficié par un contrat confirmé par nos soins.


2. CONCLUSION DE CONTRAT, OFFRES ET PRIX

2.1 En passant commande, vous nous faites une offre ferme, de conclure un contrat avec vous. Avec l'envoi d'un accusé de réception de commande, par e-mail adressé à vous, ou de la livraison de la marchandise commandée, nous pouvons accepter cette offre. Tout d'abord, vous recevez une confirmation de réception de votre commande à l'adresse e-mail communiquée par vos soins (confirmation de réception). Toutefois, un contrat de vente ne vous parviendra qu'avec l'envoi de notre accusé de réception de commande, soit par e-mail, fax ou par voie postale, ou bien avec la livraison de la marchandise commandée.
2.2 Les offres et les prix sont en tous points sujets à modification et ne revêtent un caractère obligatoire qu'avec notre confirmation de la commande (lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) ou bien avec la livraison de la marchandise commandée. Nous sommes en droit d'accepter l'offre de contrat jointe à la commande, dans un délai de 2 semaines, après réception par nos soins. Si le Client estime que la confirmation de commande diverge de sa commande, il est tenu sans tarder, à réception et au plus tard dans la semaine après la date de notre confirmation de la commande, de dénoncer par écrit les divergences présumées. S'il omet de vérifier la confirmation de la commande et de la dénoncer immédiatement, seules nos conditions générales seront valables et contractuelles, de part et d'autre.
2.3 Avant ou au moment de la conclusion du contrat, toute convention annexe requiert notre accord écrit pour être valable.
2.4 Des modifications ultérieures (modifications après autorisation d'imprimer) à la demande du Client, y compris l'arrêt de production en découlant, seront facturées au Client.
2.5 Toutes nos indications, mesures, poids, illustrations, descriptions et croquis dans notre boutique en ligne, sur les listes de prix, catalogues ou autres supports imprimés ne sont qu'approximatifs, néanmoins définis au mieux, mais pour nous toutefois sans engagement à cet effet. Il ne s’agit pas de qualités promises, mais de descriptions de nos livraisons ou de nos prestations. Nous devons nous réserver le droit de changer les changements de gammes et de modifier des réalisations techniques et optiques.
2.6 Les prix montré dans notre boutique en ligne sont en Euro plus la taxe de vente soumettre au moment de la livraison, à moins que il y avait d'autres détails ont été fournis. Frais d´expedition et coût des gravures individuelles/finitions sont facturés en sus. Vous pouvez voir à tout moment les coûts de livraison sur tous les côtés de notre boutique en ligne et les imprimer avec navigateur votre navigateur internet. Le coût réel de l'expédition sont affichés dans le processus de commande après login.


3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Le paiement peut être effectué optionnel via Paypal ou prépaiement. Pour les clients qui résident en Allemagne ou en Autriche il est aussi possible d´acheter par facture en supposant une vérification de crédit positif. Lorsque vous payez par prépaiement, le montant doit être crédité sur notre compte dans la période de sept jours depuis la commande. Sinon, la commande / l´ordre sera annulée et les marchandises sera à nouveau libéré.
3.2 Nous sommes habilités à céder nos droits résultant de nos relations d'affaires.
3.3 La compensation avec d'éventuelles demandes reconventionnelles du Client ne lui est permise que lorsqu'il s'agit de revendications incontestées ou constatées par un jugement exécutoire. La revendication d'un droit de rétention par le client est exclue, pour autant que ces prétentions ne reposent pas sur le même rapport contractuel.
3.4 D'éventuelles erreurs dans nos factures doivent immédiatement nous être signalées, dès réception de la facture, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 1 semaine. Le silence prolongé de la part du destinataire de la facture vaut reconnaissance tacite de l'exactitude de la facture.


4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 Toutes les marchandises livrées par nos soins restent notre propriété jusqu’au paiement complet de notre créance et à la compensation de tous nos droits découlant de relation d'affaires avec le donneur d’ordre. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être vendues que dans le commerce régulier, lorsqu'il est garanti que la créance de revente nous est transférée et que la réserve de propriété est bien transmise par le Client à ses clients. Si la valeur réalisable toutes les sûretés existantes dépasse les créances assurées de plus de vingt (20) pour cent au total, nous sommes tenus, à la demande du client, de débloquer, dans cette mesure, les sûretés à notre gré. Le Client nous cède d'ores et déjà ses créances avec tous les droits secondaires issus de la revente ou d'une autre utilisation de la marchandise. L'autorisation de revente est révocable à tout moment. Sur demande, le Client a l'obligation de nous désigner par écrit le nom de l'acheteur de la marchandise sous réserve.
4.2 L'accès réel ou légal à la marchandise sous réserve, de même que sa détérioration ou sa disparition doivent nous être communiqués immédiatement par écrit ; en cas de saisie, il convient de nous présenter le procès-verbal de saisie ou l'ordonnance de saisie. Dans le cas d'un accès par un tiers, le Client supporte tous les frais nécessaires à la levée de cet accès, et en particulier aussi dans le cadre d'une opposition par un tiers, ainsi que pour le réapprovisionnement de la marchandise.
4.3 D'ores et déjà, et à titre de garantie, le Client renonce, en faveur du vendeur, à l’intégralité de la créance (y compris à l’ensemble des revendications pour solde du compte-courant) résultant de la revente ou d’une quelconque raison de droit. Nous autorisons le Client à recouvrir de manière révocable les créances qu'il nous a cédées pour son compte et en son propre nom. Cette autorisation de prélèvement peut être révoquée, si et aussi longtemps que le Client, avec une créance de sureté, fait l’objet d’un retard de paiement, est dans l'incapacité de payer ou si une procédure d'insolvabilité portant sur ses biens est ouverte.
4.4 La marchandise livrée sous réserve de propriété et ayant fait l'objet d'une transformation ou d'un remaniement est considérée comme marchandise sous réserve ; une acquisition par l'acquéreur ne peut donc pas avoir lieu. Si la marchandise livrée a été incorporée, travaillée ou mélangée avec d'autres biens, cela a lieu pour notre compte, sans que de cette façon des obligations ne soient justifiées.


5. LIVRAISON

5.1 La livraison s'effectue par expédition à l'adresse indiquée dans la commande (vente par correspondance).
5.2 Les dates et les délais de livraison indiqués par nos soins sont non-contractuels, dans la mesure où rien d'autre n'a été expressément convenu par écrit.
5.3 Le délai de livraison expire à la date à laquelle la marchandise quitte l'usine ou en cas d'impossibilité de livrer, à la date à laquelle où celle-ci est entreposée.
5.4 L'expédition se fait aux frais et risques du Client y compris lors d'envois en port payé ; le risque est transféré au Client, aussitôt que l'envoi a été remis à la personne en charge du transport. Si l’expédition ou la remise de la livraison est retardée pour des raisons incombant au Client, le transfert du risque au Client prend effet à partir de la date à laquelle la marchandise est prête à être envoyée.
5.5 Nous nous réservons le choix de l'itinéraire et du mode d'acheminement, dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu pour la commande correspondante. Une assurance transport n'est conclue que sur demande expresse et à charge du Client.
5.6 Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles pour lesquelles le règlement arrive à échéance, dans le cadre de nos conditions de paiement.
5.7 En cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles et dont nous ne sommes pas responsables, comme par exemple difficultés dans l'approvisionnement de matériaux, conflits sociaux, de pannes, actes de vandalisme, interventions étatiques, pénurie d'énergie, que cela ait lieu dans notre entreprise ou dans celles de nos sous-traitants, le délai de livraison est prolongé de la durée de la gêne et en tenant compte d'un temps raisonnable de redémarrage. Si la gêne ne devait vraisemblablement pas prendre fin dans un délai raisonnable, nous sommes en droit, de résilier totalement ou partiellement notre contrat, sans obligation de livraison différée ou de dommages-intérêts. Une telle forme de résiliation n'affecte en rien nos droits concernant d'éventuelles livraisons partielles qui auraient eu lieu.
5.8 En cas de retard de livraison et après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable et la preuve correspondante par le Client, nous procédons à une indemnisation pour chaque semaine achevée de retard de 0,5%, avec toutefois une hauteur maximale de 0,5% de la valeur de la facture portant sur la partie retardée de la livraison.
5.9 De même, le Client ne peut faire valoir des droits à dommages-intérêts pour un retard de livraison, ni des droits à dommages-intérêts en lieu et place de la prestation dépassant les limites fixées au paragraphe 5.8, qui sont dans tous les cas une livraison reportée, même après le terme du délai, fixé par nos soins, pour une livraison différée. Cette règle ne s’applique pas en cas d'acte intentionnel, de faute grave ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Dans le cadre des dispositions légales le Client ne peut dénoncer le contrat que si le retard de livraison nous incombe. Une modification de la charge de la preuve au détriment du Client n'est pas liée aux règles susmentionnées.
5.10 Le Client est tenu, à notre demande et dans un délai raisonnable de décider s'il dénonce le contrat en raison du retard de livraison ou s'il maintient sa livraison.
5.11 Si l'envoi ou la mise à disposition à la convenance du client sont reportés de plus d'un mois, après avis de mise à disposition, il peut être réclamé au Client, pour tout mois commencé des frais d'entreposage à hauteur de 0,5% du prix de l'objet livré, sans excéder toutefois 5% au total. La preuve des coûts d'entreposage, plus ou moins élevés, incombe aux parties contractantes.


6. RETARD DANS LA RÉCEPTION DU FAIT DU CLIENT

6.1 Si le Client fait l’objet d’un retard dans la réception de la livraison ou d’une demeure du débiteur, le risque d'une perte fortuite ou d'une détérioration fortuite de la marchandise est alors transféré au Client qui entre dans le cadre du retard dans la réception. Dans ce cas, nous sommes aussi en droit, de lui fixer un délai supplémentaire et au terme duquel la marchandise qui n'aura pas été retirée sera facturée au Client, soit en l'enjoignant d'entreposer lui-même la marchandise et de demander des frais de stockage selon le paragraphe 5.11 ou de la stocker chez un transporteur. Nos droits restent intacts, de nous départir du contrat et de demander des dommages-intérêts.
6.2 Dans le cadre d'une demande d'indemnisation, nous pouvons exiger, sans preuve, 30 % du montant du prix convenu à titre de dédommagement, sile Client n'apporte pas la preuve de n'avoir pas du tout subi de dommage ou un dommage nettement inférieur aux forfaits.


7. GARANTIE

7.1 La partie contractante est tenue de vérifier, immédiatement à réception de la livraison, que la marchandise ne comporte aucun défaut.
7.2 Des réclamations pour une qualité manifestement défectueuse ou manifestement déviée de la marchandise ou pour la livraison d'une marchandise de toute évidence différente de celle commandée, doivent nous être signalées immédiatement par écrit, dans les 3 jours suivant la livraison, respectivement 1 semaine après la découverte du défaut si celui-ci n'a pu être détecté immédiatement au cours d'une inspection. Si les défauts apparents ne sont pas constatés à temps et en bonne et due forme, la garantie est annulée à ce sujet. Les obligations légales de contrôle et de réclamation selon l'article 377 du HGB (Code de commerce allemand) restent inchangées. La période de garantie est au maximum d’1 année à partir de la livraison de la marchandise.
7.3 Il n’existe aucun droit découlant d'un défaut pour des écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue ainsi qu’en cas de restriction minime d’utilisation.. Les tolérances conformes aux usages commerciaux et habituels dans la branche ne peuvent donner lieu à aucune réclamation. Le Client est tenu d'accepter des livraisons dont les quantités pourraient être de 10 % inférieures ou supérieures. Lors de la production d'articles issus de la transformation du plastique et de produits similaires, il est techniquement impossible d'éviter un nombre proportionnellement minime de marchandise défectueuse ; par conséquent, aucune réclamation ne peut être présentée si le pourcentage de marchandise défectueuse est inférieur ou égal à 5 % de la quantité totale, et ce tant pour des défauts de transformation que d'impression.
7.4 Des défauts d'une partie de la livraison ne peuvent donner lieu à une réclamation portant sur toute la livraison.
7.5 En cas de réclamation justifiée et signalée à temps, nous nous réservons tout d'abord la possibilité d’une exécution ultérieure à notre convenance, à savoir, élimination du vice ou échange gratuit des marchandises restituées à nous par le Client contre des marchandises conformes au contrat (livraison de remplacement). Ce n’est qu’après le second échec d’une exécution ultérieure que le Client est en droit de demander la dénonciation du contrat ou une minoration du paiement.
7.6 Pour prétendre à des dommages-intérêts le point n° 8 est applicable. Des prétentions complémentaires ou d'autres prétentions que celles mentionnées au point 7, émanant du Client contre nous et nos auxiliaires d'exécution, pour défauts matériels sont exclus.
7.7 Si le Client fait objection à la livraison ou à une partie de la livraison, aucune pièce de la marchandise objectée ne doit alors être utilisée, transformée ou faire l’objet d’une autre livraison. Si cela a malgré tout lieu, la réclamation est alors sans objet.


8. AUTRES PRÉTENTIONS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS

8.2 Cette clause ne s'applique pas dans le cas où notre responsabilité est obligatoirement engagée, par exemple, selon la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux, en cas de négligence, de faute grave, pour cause d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou pour cause d'infraction à des obligations contractuelles essentielles. La prétention aux dommages-intérêts pour non-respect des obligations contractuelles essentielles porte toutefois sur des dommages contractuellement prévisibles et uniquement jusqu'à hauteur du montant maximum garanti par notre assurance responsabilité civile, toutefois au moins jusqu'à un montant de 500.000 euros par sinistre et pour autant qu'il y ait de négligence ou de faute grave ou d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas liée aux règles susmentionnées.


9 DROIT D'AUTEUR

9.1 Tous les droits de jouissance conférés par le droit d'auteur, dans tous les procédés et pour toutes les utilisations de propres esquisses et projets, d'originaux, de films et cetera, demeure, sous réserve d'autres dispositions règlementaires, notre propriété.
9.2 Les moyens de production, comme par exemple, films, lithographies, plaques d'impression, clichés, tamis, presses à emboutir et outils restent, dans tous les cas, notre propriété. L'accessibilité à des tiers, la duplication ou la réutilisation sont soumises à notre autorisation. Les projets jouissent de la protection juridique de la propriété intellectuelle. Le Client est seul responsable de la vérification du droit de reproduction pour tous les documents imprimés. Le Client est seul responsable des violations de droits, en particulier des droits de tiers qui surviendraient avec l'exécution de son contrat. Le Client est tenu de nous exempter de toute revendication de la part d'un tiers pour une telle violation du droit. D'éventuels frais de procès en relation avec cette situation doivent faire l'objet d'avances proportionnelles par le Client.


10. CORRECTIONS / ORDRES D'IMPRESSION

10.1 Les épreuves et les impressions de correction doivent être vérifiées par le Client afin de détecter les erreurs typographiques et les autres erreurs, pour ensuite valider le bon à tirer. Nous ne répondons pas des erreurs omises par le Client. Des corrections et des modifications, signalées par téléphone, doivent être confirmées par écrit.
10.2 Si le Client demande, après l'épreuve de correction, d'importantes modifications, recompositions, ou autres, excédant les volumes habituels de corrections, celles-ci lui seront facturées en fonction du temps passé et de la consommation en matériaux. Si l'envoi d'un bon à tirer n'est pas demandé, la responsabilité pour des erreurs typographiques se limitera alors à la faute lourde. Composition et cromalin seront également facturés, lorsqu'un contrat est dénoncé.
10.3 Pour des divergences notoires relatives à la qualité de la matière plastique, du papier et d'autres matériaux fournis par nos soins, nous ne répondons qu'à hauteur de nos propres réclamations envers notre prestataire en amont. Dans un tel cas, nous sommes dégagés de notre responsabilité si nous cédons au Client nos revendications auprès des fournisseurs.
10.4 Pour la résistance à la lumière, la variabilité et l'écart admissible des matériaux et des couleurs d'impression, ainsi que pour la qualité des couches de gomme, du laquage, de l'imprégnation etc., nous ne répondons que dans la mesure où les manques imputés aux matériaux, avant leur utilisation, peuvent être détectés par des contrôles adéquats. Lors de reproductions en couleur, au moyen de tous les types d'impression, il est possible que surviennent des écarts insignifiants à l'intérieur du tirage et entre l'épreuve et l'impression, qui ne sont pas considérés comme un motif justifié de réclamation.


11. MENTIONS LÉGALES

Nous nous réservons le droit d'apposer notre raison sociale, au verso ou à tout endroit convenable, sur les articles livrés par nos soins. Nous nous réservons également le droit de réutiliser à des fins d'échantillonnage ou publicitaires les articles fabriqués à la requête du Client.


12. LIEU D'EXÉCUTION, TRIBUNAL COMPÉTENT, DROIT APPLICABLE, CLAUSES FINALES

12.1 Le lieu d'exécution pour toutes les obligations résultant de la relation contractuelle est Sulzbach-Rosenberg.
12.2 Pour toutes réclamations, présentes et futures, relatives aux relations d'affaires avec des commerçants, y compris les créances par traites et par chèques, le Tribunal de Nuremberg est seul compétent.
12.3 La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit allemand et en particulier à celui du Code Civil et du Code du Commerce.
12.4 La non applicabilité de l'une des clauses des présentes conditions devenait inapplicable n’affecte pas l'applicabilité des autres dispositions de nos conditions de livraison et de règlement.

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