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EnglishConditions générales de vente de la société elasto GmbH & Co. KG (« elasto »)
(Version : 1 octobre 2021)
1.1. Ces conditions générales de vente (« conditions de vente ») s'appliquent à toutes les relations commerciales avec les clients d'elasto (« client ») en ce qui concerne la vente de biens meubles (« marchandise » ou « produit(s) »).
1.2. Les conditions de vente ne s'appliquent que si le client est un entrepreneur (§14 Code civil allemand, « BGB »), une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public.
1.3. Les conditions de vente s'appliquent également aux transactions futures portant sur la vente de biens meubles avec le même client, sans qu'elasto ne doive les rappeler à chaque fois.
1.4. Seules ces conditions de vente s'appliquent. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si et dans la mesure où elasto a par écrit consenti à leur validité. Ni le silence, ni la livraison, ni l'acceptation du paiement par elasto n'ont valeur de consentement.
1.5. Les conditions de vente s'appliquent en complément de tous les autres accords éventuels que les parties peuvent en outre conclure. Les accords contractuels individuels écrits conclus au cas par cas avec le client et contraires aux conditions de vente ont priorité sur ces conditions de vente.
1.6. Les déclarations et les annonces d'ordre juridique devant être faites par le client à l'égard d'elasto après la conclusion du contrat doivent pour être efficaces, l'être sous forme écrite.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1. La présentation des produits et services d'elasto dans les supports publicitaires actuels ne constitue pas une offre contractuelle contraignante.
2.2. Toutes les informations (dimensions, poids, illustrations, descriptions, dessins, etc.) figurant dans les listes de prix, les catalogues ou tout autre support publicitaire d'elasto ne sont qu'approximatives et non contractuelles pour elasto. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la gamme et à la conception technique et visuelle. Afin d'évaluer avec précision les propriétés et fonctions garanties ainsi que la couleur d'un produit, elasto envoie un échantillon au client sur demande.
2.3. En passant une commande auprès d'elasto, le client fait une offre ferme. elasto se réserve le droit de décider librement de l'acceptation (confirmation de commande) de cette offre.
2.4. Si la confirmation de commande d'elasto diffère de la commande du client, ce dernier doit, sans délai après réception, c'est à dire dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de commande, notifier par écrit les différences. Si le client omet de vérifier la confirmation de la commande et ne signale pas immédiatement les différences, la confirmation de la commande d'elasto est considérée comme correcte et contraignante pour les deux parties.
2.5. La conclusion du contrat est subordonnée à la condition suspensive de l'auto-approvisionnement correct et en temps utile par les fournisseurs d'elasto. S'il s'avère que les marchandises commandées ne sont pas disponibles, l'entrée de condition n'a pas lieu. Dans ce cas, un droit à des dommages et intérêts est exclu.
2.6. Les accords complémentaires, modifications ou avenants au contrat n'ont d'effet juridique que sous forme écrite. Cette disposition s'applique également à la suppression de cette obligation de forme écrite.
2.7. Pour les articles avec finition, elasto envoie au client une maquette pour l'approbation obligatoire des données et de l'état d'impression. elasto ne peut être tenu responsable des erreurs ignorées par le client.
2.8. Si le client demande ultérieurement des modifications importantes, des ajouts ou d'autres corrections dépassant à la mesure habituelle par rapport au modèle initialement soumis, les coûts supplémentaires en résultant seront facturés en fonction de la charge de travail effective.
3.1. Toutes les informations relatives aux prix figurant sur les listes de prix, catalogues ou autres supports publicitaires d'elasto sont non contractuelles pour elasto. Les prix indiqués dans les supports publicitaires actuels se rapportent à la date de publication du support publicitaire concerné et peuvent être modifiés après cette date.
3.2. Tous les éléments des offres d'elasto et les prix qu'ils contiennent sont sujets à changement. En particulier, elasto se réserve le droit d'actualiser le prix dans certains cas si ces ajustements sont nécessaires en raison des taux de change et/ou si toute autre modification du prix de revient ou des coûts d'approvisionnement est intervenue. Si les prix ont été actualisés, le client reçoit une offre mise à jour.
3.3. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués par elasto s'entendent départ usine, en euros, TVA légale applicable au moment de la livraison comprise.
3.4. Sauf stipulation contraire, les coûts de conditionnement et de transport ne sont pas compris et seront facturés séparément.
3.5. Si les prix de revient ou les coûts d'approvisionnement augmentent après la confirmation de commande pour des raisons imprévisibles dont elasto ne saurait être tenue responsable (en particulier en cas de force majeure selon l'article 6.2 et 6.3), elasto est autorisé à augmenter les prix à hauteur de cette augmentation vérifiable des coûts. Si cette augmentation dépasse 10% du prix convenu, le client est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client est tenu de rembourser les dépenses déjà engagées au titre des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre.
4.1. La facture est rédigée à la date d'expédition des marchandises.
4.2. elasto est cependant libre d'exiger avant livraison un paiement anticipé, notamment si le client est nouveau ou si les résultats de l'enquête de solvabilité et du rapport de crédit sont négatifs.
4.3. Les factures sont transmises par voie électronique sous forme de documents PDF au client en tant que destinataire de la facture, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point 3 de la loi allemande sur l'imposition du chiffre d'affaires (UStG). Le client accepte l'envoi électronique de la facture par e-mail et renonce à son envoi par courrier postal. Si le client souhaite autrement recevoir la facture sous forme papier, il devra payer des frais de règlement de 2,50 euros par facture.
4.4. La facture est considérée comme correcte et acceptée dans son intégralité si le client ne signale pas d'éventuelles erreurs de facturation, par écrit ou sous forme de texte et dans un délai d'une semaine après réception ce celle-ci.
4.5. Sauf stipulation écrite contraire, les factures d'elasto sont immédiatement exigibles. Si le client ne règle pas la facture à la date d'échéance, elasto est autorisée, conformément aux §§ 353, 352 du code du commerce allemand (HGB) à exiger des intérêts moratoires de 5% par an. Ceci n'exclut pas la possibilité de faire valoir un préjudice lié au retard de règlement.
4.6. Les escomptes ne sont accordés que dans la mesure où ils sont convenus et où toutes les obligations de paiement des livraisons précédentes ont été satisfaites intégralement et dans les délais.
4.7. Les frais de port, de fret et de conditionnement sont dus sans déduction d'escomptes.
4.8. Si la situation financière de l'acquéreur se détériore de manière significative et peut justifier des doutes quant à sa capacité à payer, elasto est en droit de retenir les livraisons et les services et, à la discrétion d'elasto, de fixer au client un délai raisonnable pour le paiement anticipé ou la fourniture de garanties. Après expiration de ce délai, elasto est en droit de résilier le contrat ou demander une indemnisation.
4.9. Si le client ne satisfait pas ses obligations de paiement à temps et en totalité, en particulier si les procédures exécutoires se révèlent manifestement infructueuses, si le client a cessé ses paiements ou une procédure d'insolvabilité est engagée sur ses actifs, elasto est en droit de rendre exigible le reste du montant à payer issu du contrat. elasto est en outre en droit d'exiger des paiements anticipés ou des garanties pour toutes les transactions juridiques existantes et futures.
4.10. elasto est en droit de céder les créances résultant de la relation commerciale.
4.11. Le client n'est autorisé à compenser d'éventuelles contreprétentions que si celles-ci sont incontestées ou constatées par force de chose jugée. L'exercice d'un droit de rétention par le client est exclu.
5. Livraison et délais de livraison
5.1. Les livraisons sont effectuées selon les conditions de livraison indiquées dans la confirmation de commande.
5.2. Les dates et délais de livraison ne sont valides que lorsqu'elles ont été expressément confirmées par elasto. Les délais de livraison commencent par principe à la date de la confirmation de commande, mais pas avant que le client n'ait exécuté de façon conforme ses obligations. Dans la mesure où il a été convenu que les marchandises seront expédiées, les dates et délais de livraison s'appliquent à partir du moment où celles-ci ont été remises au transitaire, au transporteur ou à un tiers chargé du transport.
5.3. Si, après la confirmation de la commande, le client demande des modifications affectant le délai de production, un nouveau délai de livraison commence dès la confirmation des modifications.
5.4. Sauf disposition contraire, les commandes sur appel sont considérées comme fermes et doivent être acceptés de façon contraignante dans un délai de 3 mois.
5.5. Sauf disposition contraire, les marchandises sont expédiées pour le compte et au risque du client Le risque est transféré au client dès qu'elasto a remis les marchandises au transitaire, au transporteur ou à un tiers chargé du transport. Si la remise ou l'expédition est retardée en raison de circonstances dues au client, le risque est transféré au client dès que la marchandise est prête à être expédiée.
5.6. elasto est en droit d'effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable pour le client. Les livraisons partielles sont dues dans le cadre du délai de paiement convenu.
5.7. Les demandes faites par le client de dommages-intérêts pour retard de livraison ou en remplacement de l'exécution des obligations sont exclues dans tous les cas de livraison retardée, même après l'expiration d'un délai de livraison ultérieure fixé par le client. L'exclusion ci-dessus ne s'applique pas en cas de dol, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
5.8. Si l'expédition ou la livraison est, sur demande du client, retardée de plus d'un mois après la notification de la disponibilité pour expédition, elasto est en droit de facturer au client des frais de stockage à hauteur d'1% de la valeur de la livraison pour chaque mois ou partie de celui-ci. Les parties contractantes sont libres de justifier de frais de stockage supérieurs ou inférieurs.
6.1. elasto ne serait être tenu responsable de l'impossibilité ou des retards de livraison, dans la mesure où cette impossibilité ou ces retards ont été causés par la force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et pour lesquels elasto n'est pas responsable. Ceci s'applique de la même façon si ces circonstances concernent un sous-traitant d'elasto.
6.2. On appelle « Force majeure » la survenance d'un événement ou d'une circonstance empêchant l'une des parties de satisfaire une ou plusieurs de ses obligations contractuelles au titre du contrat si et dans la mesure où la partie affectée par l'obstacle peut prouver que : (a) cet obstacle est hors de son contrôle raisonnable ; et (b) il n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; et (c) les effets de l'obstacle n'auraient pas pu être raisonnablement évités ou surmontés par la partie affectée.
6.3. Les cas de force majeure comprennent, par exemple, les catastrophes naturelles ou les événements naturels extrêmes, les émeutes, les guerres, les actes de terrorisme, les restrictions gouvernementales à l'importation et à l'exportation, les explosions, les incendies, les conflits du travail tels que les grèves, et les épidémies (y compris les épidémies et les pandémies).
Si, à la suite d'un tel événement,
(a) une pénurie générale ou partielle de matières premières nécessaires et d'autres biens ou services requis pour l'exécution du service convenu se produit en aval et/ou
(b) des retards imprévisibles surviennent avec les sous-fournisseurs ou d'autres tiers et/ou
(c) des problèmes généraux de transport ou de chargement surviennent, tels que la congestion du port ou un manque d'équipement (par exemple, des conteneurs manquants),
ces circonstances sont également considérées comme un cas de force majeure.
6.4. elasto informera le client sans délai de la survenance et de la cause du retard et ultérieurement de sa résiliation.
6.5. Pendant la durée de la force majeure et dans le cadre de ses conséquences, elasto est libérée de l'obligation d'exécution. Dans ce cas, le client n'a droit ni à une indemnité ni au paiement d'une pénalité contractuelle.
6.6. Le délai de livraison est prolongé ou la date de livraison est reportée de la durée de l'empêchement et en tenant compte d'un temps de lancement raisonnable. Si l'événement de force majeure dure plus de trois (3) mois, elasto est en droit de se retirer en totalité ou en partie du contrat, sans obligation d'effectuer une livraison ultérieure ou de payer des dommages et intérêts. Une telle rétractation n'affecte pas les prétentions d'elasto sur des livraisons partielles déjà effectuées.
7. Défaut d'acceptation par le client
7.1. Si le client est en défaut d'acceptation ou débiteur, le risque de perte ou de dégradation par cas fortuit de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment où le client est en défaut d'acceptation. Dans ce cas, elasto est également en droit de fixer au client un délai de grâce raisonnable et, une fois ce délai expiré, soit de stocker en interne aux frais du client les marchandises non récupérées et d'exiger des frais de stockage, soit de sous-traiter ledit stockage à un tiers. Ceci n'affecte pas les droits légaux d'elasto de se retirer du contrat et de réclamer des dommages.
7.2. Dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts, elasto est en droit d'exiger 30% du prix convenu comme compensation sans preuve, à moins que le client ne prouve qu'elasto n'a subi aucun dommage ou que le dommage est sensiblement inférieur au taux forfaitaire.
8.1. Le partenaire contractuel est tenu de vérifier l'absence de défauts de la marchandise immédiatement après la livraison. Les réclamations concernant la qualité manifestement défectueuse ou différente de la marchandise ou la livraison de marchandises manifestement différentes de celles commandées doivent être signalés sans délai par écrit par le partenaire contractuel à elasto, au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison. La garantie ne s'applique pas aux défauts évidents s'ils ne sont pas signalés en temps utile et sous la forme appropriée. L'obligation d'examen et de notification des défauts conformément à l'article 377 HGB reste inchangée.
8.2. Le délai de garantie est limité à 1 année à partir de la réception de la marchandise.
8.3. Les droits à réclamation pour vice n'existent pas en cas d'écart insignifiant par rapport à la qualité et à la quantité convenues, ainsi qu'en cas d'altération insignifiante à la fonctionnalité. Les tolérances en usage dans la branche d'activité et dans le commerce ne représentent pas de défauts matériels. Sauf disposition contraire, le client est tenu d'accepter les livraisons de quantités supérieures ou inférieures de jusqu'à 10% par rapport à la commande. La production d'articles en plastique et de produits similaires ne pouvant techniquement pas prévenir l'apparition d'un nombre relativement faible de produits défectueux, une proportion de moins de 5% de la quantité totale ne peut être contestée, que le défaut soit issu de la fabrication ou de l'impression. elasto est seulement responsable de la résistance à la lumière, de la variabilité et de la déviation du matériau et des couleurs d'impression ainsi que de la qualité du gommage, du vernissage, de l'imprégnation etc., dans la mesure où les défauts des matériaux auraient été détectables avant utilisation par une inspection appropriée. Dans le cas de reproductions en couleurs dans tous les procédés d'impression, de légers écarts de teinte peuvent se produire au sein de l'édition et dans le tirage et entre l'épreuve de presse et le tirage de production et ne sont pas considérés comme un motif légitime de réclamation.
8.4. Les défauts d'une partie de la livraison ne justifient pas la contestation de toute la livraison.
8.5. Si le défaut a été notifié à temps et est justifié, elasto peut, dans le cadre de l'exécution a posteriori, choisir d'y remédier ou d'échanger les marchandises défectueuses retournées par le client sans frais contre de nouvelles marchandises conformes au contrat (livraison de remplacement). Le client ne peut exiger la résiliation du contrat que si l'exécution a posteriori échoue une seconde fois.
8.6. La clause 9 s'applique en outre aux demandes de dommages et intérêts. Toute autre réclamation du client régie par l'article 9 vis-à-vis d'elasto et de ses auxiliaires d'exécution en raison d'un vice matériel ou d'un vice de titre est exclue.
8.7. Si le client conteste la livraison ou certaines parties de celle-ci, les marchandises faisant l'objet de la contestation ne peuvent être consommées, transformées ou transférées. Si tel est le cas, la contestation perd sa validité.
8.8. Si le client est invité par les autorités de surveillance du marché à divulguer les documents techniques des marchandises (en particulier dans le cas des jouets), elasto se réserve le droit de les envoyer directement à l'autorité de surveillance respective. Le client n'a lui-même pas le droit de consulter les documents techniques.
9. Autres demandes de dommages et intérêts
9.1. Demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais par le client (ci-après : Les demandes de dommages et intérêts), quel que soit leur motif juridique, en particulier pour non-respect des obligations nées de la relation de dette ou d'un acte illicite, sont exclues.
9.2. Ceci ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. La demande de dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles typiques au contrat et uniquement jusqu'à concurrence du montant de garantie couvert par l'assurance responsabilité civile d'elasto (somme assurée d'au moins 500 000,00 € par cas d'assurance), sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas associée aux dispositions ci-dessus.
9.3. En cas d'écart conséquent de la qualité du plastique, du papier et de tout autre matériel fourni par elasto, elasto ne sera responsable qu'à hauteur de ses propres revendications contre ses fournisseurs en amont. Dans ce cas, elasto est libéré de sa responsabilité si elasto cède ses revendications contre les fournisseurs au client.
10.1. La marchandise reste la propriété d'elasto jusqu'au paiement intégrale et règlement de toutes les réclamations issues de la relation commerciale.
10.2. Les marchandises sous réserve de propriété peuvent être revendues dans le cadre d'opérations commerciales normales s'il est assuré que la créance résultant de la revente est transférée à elasto et la réserve de propriété est transmise par le client à ses clients ultérieurs. Le client cède déjà maintenant à elasto les créances auxquelles il a droit issues de la revente ou d'une autre utilisation des marchandises avec des droits auxiliaires ; elasto accepte par la présente la cession. L'autorisation de revente est révocable à tout moment. Le client est tenu de donner à elasto par écrit et sur demande l'identité de l'acheteur de la marchandise réservée.
10.3. L'accès réel ou légal aux marchandises sous réserve de propriété ainsi que leur endommagement ou perte doivent être sans délai notifiés à elasto par écrit ; en cas de saisie, le procès-verbal ou l'ordre de saisie doit être remis à elasto.
10.4. En cas d'accès par des tiers, le client devra supporter tous les frais nécessaires à la suppression de l'accès, notamment dans le cadre d'une réclamation d'un tiers, ainsi que pour le remplacement de la marchandise.
10.5. Le client cède déjà maintenant à elasto en totalité à titre de garantie les créances concernant les marchandises sujettes à la réserve de propriété et résultant de la revente ou tout autre motif juridique (y compris toutes les réclamations de solde du compte courant). elasto accepte cette cession dès maintenant. elasto autorise de manière révocable le client à recouvrer les créances cédées à elasto pour son compte et en son nom propre.
10.6. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée si et aussi longtemps que le client est en retard dans le paiement d'une dette garantie, qu'il est insolvable ou qu'une procédure d'insolvabilité est engagée sur ses actifs
10.7. Le traitement et la transformation des marchandises par le client se fait au nom et pour le compte d'elasto, de sorte qu'elasto est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété des marchandises nouvellement créées. Si les marchandises sont traitées et transformées avec d'autres matériaux, elasto acquiert la copropriété dans le rapport de la valeur facturée des biens d'elasto à celle des autres matériaux. Si, en cas de combinaison ou de mélange de la marchandise d'elasto avec un objet de l'acquéreur, ce dernier doit être considéré comme l'objet principal, et la copropriété de l'objet est transférée à elasto dans le rapport entre la valeur de la facture de la marchandise d'elasto et la valeur de la facture ou, à défaut, la valeur marchande de l'objet principal. Dans ce cas, le client est considéré comme dépositaire.
11. Droit d'auteur, marquage, utilisation propre
11.1. Sauf disposition expressément contraire, tous les droits d'utilisation prévus par la loi sur le droit d'auteur, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, sur les esquisses et ébauches, les originaux, films et autres contenus propres, restent acquis à elasto.
11.2. Les moyens de production tels que films, lithographies, plaques d'impression, clichés, tamis, poinçons et outillages restent dans tous les cas la propriété d'elasto. La mise à disposition de tiers, la reproduction ou l'utilisation ultérieure nécessitent l'approbation écrite d'elasto. Les ébauches bénéficient de la protection de la propriété intellectuelle offerte par la loi. Le client est seul responsable de la vérification du droit de reproduction de tous les documents imprimés. Le client est seul responsable en cas de violation par l'exécution de sa commande des droits de propriété de tiers. Le client doit exonérer elasto de toute revendications de tiers en raison d'une telle violation de la loi. Les frais de justice éventuellement encourus par elasto dans ce cadre seront remboursés par le client et avancés de manière appropriée.
11.3. elasto a le droit de placer son nom de compagnie sur le dos ou dans un endroit approprié des articles livrés par elasto.
11.4. elasto a aussi le droit de réutiliser les articles fabriqués pour le compte du client comme échantillons ou à des fins publicitaires.
12. Droit applicable, lieu d'exécution, for et disposition finale
12.1. La relation contractuelle est exclusivement régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et les dispositions de renvoi du droit international privé allemand (IPR) ne sont pas applicables.
12.2. Sauf disposition contraire, le lieu d'exécution de toutes les obligations issues de la relation contractuelle est, pour les deux parties, Sulzbach-Rosenberg, Allemagne.
12.3. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant ou en rapport avec ce contrat est, dans la mesure admissible, Nuremberg.
12.4. Si une des dispositions de ce contrat devait s'avérer non applicable ou non exécutoire, l'efficacité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Cette disposition non applicable ou non exécutoire sera remplacée avec effet rétroactif par la disposition admissible applicable la plus proche du but économique souhaité par les parties. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.
